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DÉCRET MINISTÉRIEL

Le 13 mars dernier, le gouvernement a décrété l’état d’urgence sanitaire dans tout le territoire québécois. De notre compréhension de la situation, la ministre a en main ce décret depuis le 15 mars.

Ce décret prévoit que (…) que les services de garde en milieu scolaire doivent suspendre leurs activités, mais que des services doivent être organisés et fournis aux enfants dont l’un des parents est à l’emploi d’un établissement de santé ou de services sociaux ou y exerce sa profession, ou est policier, pompier, ambulancier, agent des services correctionnels ou constable spécial.

Ce décret prévoit aussi que la ministre de la Santé et des Services sociaux peut prendre toute autre mesure requise pour s’assurer que le réseau de la santé et des services sociaux dispose des ressources humaines nécessaires.

Dans ce contexte, aujourd’hui, le 18 mars 2020, le gouvernement a procédé à un arrêté ministériel concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19.

En ce qui nous concerne plus particulièrement, il est décrété :

(…)
Les conventions collectives ou ententes, de niveau national, local ou régional en vigueur entre les commissions scolaires d’une part, et l’ensemble des syndicats d’autre part, sont modifiées suivant ce qui suit :
1° les articles relatifs au mouvement de personnel ayant trait, notamment, au comblement des absences ou au remplacement, à l’affectation, la réaffectation ou au déplacement du personnel sont modifiés pour permettre à l’employeur d’affecter le personnel à l’endroit et au moment où les besoins le justifient. Le personnel peut ainsi être affecté à des tâches d’un autre titre d’emploi, dans une autre unité d’accréditation ou chez un autre employeur ;
2° les articles relatifs aux horaires de travail sont modifiés pour permettre à l’employeur de répondre aux besoins ;
3° les articles relatifs à l’octroi d’une rémunération ou d’une compensation additionnelle à celle versée pour la rémunération des heures normales et du temps supplémentaire lorsque des services doivent être maintenus, notamment en raison d’un cas de force majeure, sont inapplicables.

Nous avons eu un premier échange avec les représentants des Ressources humaines en fin de journée aujourd’hui. Pour l’instant, rien n’est établit. Évidemment, nous vous tiendrons au courant des développements et de l’évolution de la situation comme nous le faisons depuis le début de cette crise.

Définition d’un décret http://www.assnat.qc.ca/fr/patrimoine/lexique/arrete-ministeriel.html


Pour consulter le décret : https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/sante-services-sociaux/publications-adm/lois-reglements/AM_numero_2020-004.pdf?1584380124&fbclid=IwAR0zsT1Y6_jawljfBACRtFPGWjcHbRfB6ZttU0ZHq0KojB-JMniK3d5pA8A

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