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Droits parentaux et RQAP - Adoption du projet de loi no 51

Adoption du projet de loi no 51 Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail


Bonjour,



Le 27 octobre 2020, le projet de loi no 51 a été unanimement adopté par les membres de l’Assemblée nationale. Il aura fallu près de 11 mois pour en venir à ce résultat. En effet, le dépôt du projet de loi a été fait le 28 novembre 2019 par le ministre du Travail, Jean Boulet. Cette annonce a engendré un nombre important de récriminations, notamment de la part des regroupements de parents adoptants. Cela a incité le ministre à faire des amendements au projet de loi initial le 12 mars 2020, qui incluaient notamment l’ajout des prestations dites d’accueil et de soutien relatives à une adoption, ce qui élimine du même coup les sous-catégories de prestataires adoptants qui étaient inacceptables.

Le processus normal d’adoption du projet de loi ayant été retardé par la crise sanitaire, la CSQ a finalement pu présenter un mémoire à la Commission parlementaire de l’économie afin de faire connaître sa position dans le dossier des droits parentaux et de l’assurance parentale le 22 septembre dernier.

Un régime toujours plus généreux, souple et accessible

Les nombreuses modifications au RQAP auront pour effet de le bonifier. Pour les parents adoptants qui choisissent le régime de base, ce sont 5 semaines exclusives à chacun des deux parents qui sont ajoutées ainsi que 13 semaines de prestations d’accueil et de soutien partageables. Par ces modifications, on reconnaît les défis qui attendent les parents adoptants et on leur attribue une durée de prestations équivalentes à celles des parents biologiques.

Pour tous les parents, des semaines de prestations parentales ou d’adoption s’ajoutent, mais de façon conditionnelle. En effet, pour en bénéficier, il faut que les deux parents prennent au moins 8 semaines chacun de prestations parentales partageables pour que leur soient accordées 4 semaines supplémentaires pour le régime de base. Cette mesure, importante pour le ministre Boulet, vise un meilleur partage des responsabilités entre les parents en incitant les pères à s’impliquer davantage dans la sphère familiale.

Le projet de loi inclut aussi d’autres mesures, telles que l’allongement de la période de prestations de maternité (20 semaines) et des prestations de paternité, parentales, d’adoption ainsi que d’accueil et de soutien relatives à une adoption (78 semaines). Le calcul des exemptions concernant les revenus en cours de prestation a également été assoupli pour permettre à tous les prestataires de concilier le retour au travail sans négliger la famille. Malgré notre inquiétude de voir les mères subir des pressions pour revenir au travail plus tôt, nous saluons la flexibilité que cette mesure apportera aux travailleuses autonomes.

Finalement, le projet de loi comprend également l’obligation de produire un rapport à déposer à l’Assemblée nationale concernant la mise en œuvre de l’ensemble des mesures adoptées, au plus tard cinq ans après le début de la mise en application de ces mesures, soit en 2026.

En complément d’information, vous trouverez à l’annexe I les faits saillants de ce projet de loi. L’annexe II identifie les dates de mise en application des différents éléments du projet de loi. Pour compléter, l’annexe III illustre sous forme de tableau les modifications du projet de loi par types de prestations.

En espérant que ces informations vous soient utiles.
Salutations syndicales !

Mélanie Michaud, Conseillère à la sécurité sociale        


Dominic Latouche, Président syndicat du personnel de soutien scolaire CSDPS

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